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Le dispositif SONS de financement à l’équipement :

financement des équipements

Dans le cadre du Ségur numérique, un mécanisme « d’achat pour compte », où l’Etat finance des prestations d’équipement logiciel a été mis en place. Le paiement par l’Etat vient en règlement de la réalisation d’une Prestation précisément définie par les textes, au bénéfice d’un ES/PS/ESMS éligible, par un Fournisseur autorisé (l’éditeur d’une solution référencée par l’Agence du Numérique en Santé ou son distributeur officiel)

Vous avez jusqu’au 15 juillet 2022 pour commander votre passage à un logiciel de gestion de cabinet « référencé Ségur ». 

  • Médecins libéraux de toutes spécialités (sauf radiologues et biologistes médicaux pour lesquels un SONS dédié existe), inscrits à l’Ordre national des médecins exerçant en cabinet de ville (exercice individuel ou en groupe) 
  • Professionnels de santé (médecins et non médecins) libéraux associés au sein d’une maison de santé pluri professionnelle (MSP) 
  • Professionnels de santé (médecins et non médecins) salariés d’un centre de santé médical ou polyvalent, hors centres de santé dentaires et infirmiers  
  • L’installation et configuration de la mise à jour pour passer à la version Ségur (et non achat d’un logiciel complet) 
  • La formation du/des professionnels de santé, y compris par des dispositifs à distance 
  • Les droits d’utilisation et maintenance corrective tant que le contrat est renouvelé, et jusqu’à 6 ans, sur le périmètre payé par l’Etat 
  • Le coût d’un changement complet de logiciel (notamment pour rattrapage d’une version objectivement vétuste), 
  • Les coûts matériels et d’infrastructure (besoin d’ajouter un serveur, choix de changer les ordinateurs du cabinet, etc.), 
  • Le financement de boîtes MSS pour les ES/PS non encore équipés 
  • Comment faire la mise à jour ? 

 Rapprochez-vous de votre éditeur. Ce dernier est financé par l’état pour se conformer aux normes du Ségur Numérique. Cela vous évitera tout surcoût à l’usage pour vos logiciels de cabinet. Pour savoir si votre logiciel métier est labellisé, vous pouvez consulter le site de l’ANS ou contacter votre CIS (Conseiller Informatique Service) au 3608. 

  • Pourquoi changer de logiciel ? 

 Si votre logiciel métier n’est pas labellisé et ne compte pas l’être, la question du changement de logiciel se pose. Les éditeurs ont l’obligation de vous céder l’intégralité des données, y compris médicales, que vous avez saisi dans leur outil.  

  • Comment changer de logiciel (le cas échéant) ? 

 Commencez par questionner votre nouvel éditeur sur la façon dont il va pouvoir intégrer les données qui proviennent de l’ancien. Puis, contactez votre ancien éditeur afin qu’il vous accompagne au transfert de données vers le nouvel outil. 

  • Périmètre du financement à l’équipement Ségur : 

Les centres et maisons de santé éligibles au SONS sont recensés dans le fichier de calcul disponible sur la page du couloir Médecine de ville du site de l’ANS : https://esante.gouv.fr/segur/medecin-de-ville 

Pour les CDS : « Derniers effectifs déclarés à l’Assurance maladie – Total des PS hors personnels médico-administratifs – Périmètre « Centres de santé médicaux » ; « Centres de santé polyvalents avec auxiliaires » et « Centres de santé polyvalents sans auxiliaire ». Source : données CNAM juillet 2021″ 

Pour les MSP : « Derniers effectifs déclarés à l’Assurance maladie : total des PS associés et vacataires. Condition : être adhérent à l’ACI. Source : données CNAM juillet 2021 » 

  • Le lien entre le référencement Ségur et la labellisation « e-santé Logiciel Maisons et Centres de santé » : 

Le label « e-santé Logiciel Maisons et Centres de santé » et le dispositif SONS sont deux procédures indépendantes l’une de l’autre. Le dispositif SONS n’a pas d’impact sur ce label. 

La labellisation des logiciels destinés aux maisons et centres de santé est une procédure mise en œuvre par l’ANS depuis 2012. Elle vise à apprécier la conformité du logiciel MSP/CDS avec un ensemble d’exigences sur les fonctionnalités couvertes (notamment le dossier du patient) et le support à la prise en charge coordonnée effectuée par la structure. 

Le dispositif SONS est plus récent. Il permet de vérifier la conformité du logiciel avec les caractéristiques de Mon espace santé. Cette conformité s’apprécie essentiellement sur des aspects d’interopérabilité (documents compatibles avec le DMP, utilisation conforme de la MSS, prise en compte de l’Identité Nationale de Santé et du mécanisme Pro Santé Connect pour authentifier les professionnels utilisateurs des services numériques). 

Il est possible pour une MSP d’avoir un logiciel qui est labellisé mais aussi qui est référencé Ségur si l’éditeur fait la démarche et qu’il s’agit d’un LGC. 

Ressources complémentaires

Matrice d’habilitation DMP 

La matrice d’habilitation décrit les droits attribués à chaque professionnel de santé en fonction de sa profession. 

Cliquez ICI – Source : DMP.fr 

 

Liste des Solutions homologuées Ségur  

Cette homologation est indispensable afin de bénéficier des financements SONS avenant 9. 

Cliquez ICI – source : esante.gouv.fr 

 

Prévisions de référencement Ségur  

Cliquez ICI – source : esante.gouv.fr 

 

Pour savoir comment utiliser le DMP cliquez ICI