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Objet des présentes Conditions Générales d’itilisation


Le GIP SESAN participe depuis plusieurs années à la création et au développement de l’Espace Numérique Régional de Santé. SESAN est un organisme de droit privé à but non lucratif qui travaille en collaboration avec l’Agence Régionale de Santé Île-de-France (ARSIF) pour le développement des Systèmes d’information de santé. Ses membres sont les établissements de santé, du secteur social et médico-social public ou privé, ainsi que l’ensemble des professionnels de santé en Île-de-France.


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions de mise à disposition du Service et les obligations des utilisateurs de la plateforme e-learning (ci-après le Service) dans le but de garantir la préservation des systèmes et des données.


Compte tenu des évolutions possibles du Service et de la réglementation, SESAN se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Ces modifications seront portées à la connaissance de l’utilisateur dès la première connexion suivante à la Plateforme. SESAN se réserve le droit de résilier la relation contractuelle avec l’utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en refusant toute modification, sans que l’utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.


Le refus des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de toutes modifications ultérieures exclut l’utilisation du Service.


La relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation est stipulée pour une durée indéterminée. Elle prend fin de plein droit, sans notification préalable, avec la survenance de l’un ou l’autre de ces évènements : la clôture du Compte ou la cessation d’exploitation du Service par SESAN. La cessation d’exploitation du Service par SESAN peut résulter d’une décision stratégique ou de la mise en liquidation ou en redressement judiciaire de SESAN.


En cas de manquement à ses obligations par une Partie, la Partie victime pourra résilier la relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation de plein droit dans les quinze (15) jours suivant la notification par écrit du manquement mettant en demeure la Partie défaillante de respecter ses obligations. Ce délai n’aura pas à être respecté si l’obligation inexécutée est insusceptible de régularisation, notamment en cas de non-respect de l’obligation de secret et de confidentialité. Dans cette hypothèse, la lettre recommandée se borne à constater la résiliation définitive et immédiate.


Définitions


Aux fins des présentes



  • «Compte»désigne l’espace privé ouvert sur le Service et permettant au Professionnel de souscrire ou d’accéder aux Services, et de les utiliser;

  • « Défaut » désigne tous incidents, anomalies, erreurs ou défauts de conception technique, de réalisation et/ou de fonctionnement affectant le Service qui sont documentés par le Professionnel et reproductibles par SESAN et/ou ses sous-traitants, et qui ne permettent pas un fonctionnement du Service conforme à sa destination.

  • «Donnée à caractère personnel»désigne les informations traitées se rapportant à une Personne concernée.

  • «Espace Numérique Régional de Santé» («ENRS») désigne l’ensemble des services dématérialisés, portés institutionnellement par l'ARS-IF et pilotés par une maîtrise d'ouvrage régionale. Il respecte le cadre d'interopérabilité et les référentiels promus par l'ASIP Santé tout en répondant aux besoins régionaux de santé.

  • « Patients et Usagers » désigne toute personne physique prise en charge par un Professionnel à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social.

  • «Personne concernée» désigne une personne identifiée ou identifiable, dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement;

  • «Plateforme », désigne la plateforme e-Learning, dont SESAN est responsable de traitement ;

  • «Service », désigne les fonctionnalités décrites à l’article 4 qui constituent des composantes de la Plateforme e-Learning, dont SESAN est responsable de traitement.

  • «Services Numériques SESAN»désignent l’ensemble des Services Numériques proposés par le GCS SESAN et décrits, notamment, mais pas exclusivement, par le site Internet http://www.sesan.fr

  • «Service Tiers » désigne tout service proposé par un tiers et accessible depuis un lien hypertexte sur la Plateforme ENRS.

  • «Professionnel », désigne toute personne physique accédant et/ou utilisant un des Services Numériques SESAN, du secteur sanitaire, social, ou médico-social de la région Ile-De-France,

  • «Utilisateur», désigne toute personne physique utilisant la plateforme de e-learning


Ces termes et expressions auront la signification donnée au présent article, qu’ils soient rédigés au singulier ou au pluriel.


Description du service


Destination du service


Le Service Formation.Sesan.fr a pour objet de mettre à disposition de l’Utilisateur une plateforme de formation digitale sur les applications régionales de santé réalisées par le GCS SESAN : ORTIF, Terr-eSanté, Viatrajectoire et le ROR. Cette plateforme de formation est composée de tutoriels, de cas pratique, de FAQ et d’un agenda de formation à distance et webinaires pour lesquels les utilisateurs peuvent s’inscrire.


L’Utilisateur reconnaît et accepte que les obligations de SESAN se limitent à la mise à disposition et au maintien en conditions opérationnelles du Service ainsi qu’à l’hébergement des Données à caractère personnel.


L’Utilisateur s’oblige à utiliser les Services, dans le respect de leur destination à des fins de formation aux outils et solutions proposées par SESAN. Il s’interdit d’utiliser le Service à d’autres fins.


Droits concédés sur le Service


SESAN concède à l’Utilisateur, à titre non cessible, non transmissible et non exclusif, un droit d’accès et un droit d’utilisation du Service.


SESAN se réserve le droit de corriger tout Défaut. L’Utilisateur s’interdit, directement, indirectement ou par l’intermédiaire d’un tiers, de procéder ou faire procéder par un tiers, à tout arrangement, altération, correction, traduction ou modification du Service.


Modalité D utilisation du service


Accès au service


Accès par l’ENRS


SESAN concède à l’Utilisateur, à titre non cessible, non transmissible et non exclusif, un droit d’accès et un droit d’utilisation du Service


Les droits concédés se limitent au code-objet du Service. SESAN se réserve le droit de corriger tout Défaut. L’Utilisateur s’interdit, directement, indirectement ou par l’intermédiaire d’un tiers, de procéder ou faire procéder par un tiers, à tout arrangement, altération, correction, traduction ou modification du Service.


La création d’un compte dans l’ENRS est nécessaire afin d’accéder à l’ensemble de des services de la Plateforme de formation digitale. L’Utilisateur doit se conformer aux conditions générales d’utilisation de l’ENRS https://pro.santeidf.fr/AutoConnectSSO/Module/Compte/Charte.aspx.


SESAN ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des accès au Service de tiers non autorisés permis par l’utilisation illicite des identifiants de connexion de l’Utilisateur.


Toute utilisation du service de formation se fait sous la responsabilité personnelle de l’Utilisateur.


Pour pouvoir accéder au Service, l'Utilisateur doit acquérir, à ses frais, un accès Internet (avec une bande passante permettant un débit Internet suffisant pour l’utilisation du Service), un système d’exploitation et un navigateur web respectant la configuration minimale décrite pour l’utilisation du Service. Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer à tout moment, sans préavis. L’Utilisateur est seul responsable de la compatibilité entre son équipement informatique avec le Service.


Clôture du compte

La fin de la relation contractuelle entre les Parties entraîne la clôture du Compte de l’Utilisateur. .


L’Utilisateur peut demander la clôture de son Compte en adressant une demande via le formulaire de contact situé sur la page https://formulaire-support.sante-idf.fr/. La demande de clôture du Compte vaut résiliation de la relation contractuelle.


Disponibilité, maintenance et amélioration du Service

SESAN se réserve la possibilité d’interrompre, suspendre ou modifier temporairement et sans préavis l’accès au Service, et ce notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration du Service ou pour améliorer la disponibilité des informations via Internet. SESAN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer l'Utilisateur préalablement à cette interruption du Service. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité. SESAN ne peut être tenu pour responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions, en ce compris les pertes de données.


SESAN garantit que le Service est conforme à sa destination, et ce pour toute la durée de sa mise en ligne.


Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à contribuer à l’amélioration du Service, en signalant les Défauts éventuels et, le cas échéant, en proposant toute amélioration.


Dans ce laps de temps, SESAN peut, à sa seule discrétion, corriger ou faire corriger les Défauts ou recourir, si nécessaire, à une solution de contournement pour remédier aux Défauts.


Le Service contient, peut contenir, met en œuvre ou peut mettre en œuvre des programmes informatiques distribués sous licence « open source » spécifique que l’Utilisateur est tenu d’approuver, préalablement à leur utilisation. Par exception à ce qui précède, ces programmes informatiques sont fournis « en l’état », sans garantie d’aucune sorte de SESAN.


Les garanties consenties à l’Utilisateur dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite.


Obligations des Professionnels

De façon générale, l’Utilisateur s’oblige à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire français, applicables tant au Service et à la protection des Données qu’à l’activité professionnelle de l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit SESAN contre toute réclamation que pourraient engager un tiers ou les autorités compétentes contre SESAN et qui résulterait, directement ou indirectement, du non-respect par l’Utilisateur et/ou ses membres, préposés, employés et prestataires des obligations légales et réglementaires applicables à son activité.


Lorsqu’il utilise le Service, l’Utilisateur s’interdit ainsi notamment de :



  • Collecter des Données à caractère personnel non publiques afférentes aux autres Professionnels

  • L’usage de toutes données identifiantes ou indirectement identifiantes de patients y compris des données de santé ainsi que d’autres professionnels de santé

  • Accéder au Service à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.), sauf autorisation préalable écrite de SESAN ;

  • Télécharger des virus ou autres codes malveillants sur le Service ;

  • Accéder ou tenter d’accéder au compte d’un autre Professionnel ;

  • Utiliser le Service dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire, contraire à la législation applicable aux Données à caractère personnel

  • Entraver le bon fonctionnement du Service.


L’Utilisateur s’oblige par ailleurs à :



  • Installer et activer sur son terminal un antivirus, un firewall et un système d’exploitation à jour, notamment des derniers correctifs de sécurité?;

  • Chiffrer la mémoire de son téléphone portable;

  • Équiper son téléphone portable d’un filtre de confidentialité;

  • Configurer un code d’accès verrouillant son téléphone portable et un verrouillage automatique de l'appareil au bout de quelques instants d'inactivité ;


Lorsqu’il met au rebut son téléphone portable ou lorsqu’il l’envoie en réparation, l’Utilisateur s’oblige à purger au préalable la mémoire de son téléphone portable de toutes les Données à caractère personnel ainsi que toute information nécessaire à l’utilisation du Service, et notamment de ses identifiants de connexion. De façon générale, l’Utilisateur est seul responsable des mesures à mettre en œuvre pour assurer la sécurité de son téléphone portable.


Contenus illicites

Tout Utilisateur constatant la présence d’un contenu illicite s’engage à le déclarer à l’adresse suivante : « https://formulaire-support.sante-idf.fr/ »


Conformément à l’article 6-I.5 de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, cette notification doit impérativement comporter?:



  • La date de la notification.

  • Si le notifiant est une personne physique?: ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.

  • Si le notifiant est une personne morale?: sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.

  • La description précise des faits litigieux et leur localisation précise.

  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré.


SESAN s’engage à prendre toutes les mesures appropriées s’il considère le contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la finalité du Service.


Restriction d’accès à titre conservatoire

En cas de manquement d’un Utilisateur aux obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, SESAN se réserve la possibilité – sans préjudice de la résiliation de la relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de poursuites - de restreindre l’accès au Service concerné en suspendant à titre conservatoire le Compte de l’Utilisateur concerné ou de suspendre à titre conservatoire l’ensemble des Comptes des Utilisateurs créé par un Utilisateur ayant la personnalité morale directement ou indirectement concernés par les manquements.


Lorsqu’ils envisagent de prendre une mesure de restriction ou de suspension, SESAN en informe sans délai et par tout moyen l’Utilisateur concerné, en lui indiquant le ou les manquements à l’origine de cette décision, les moyens d’y remédier, le cas échéant, et la possibilité de faire valoir ses arguments dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification. La mesure de restriction ou de suspension ne peut être prise que si au terme de ce délai, le ou les manquements persistent et après que l’Utilisateur a été mis en mesure de faire valoir ses arguments.


Par exception à ce qui précède, en cas de manquement compromettant la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel, du Service et/ou de la Plateforme ou lorsque le manquement est insusceptible de régularisation, la mesure de restriction ou de suspension peut être prise directement et avec effet immédiat par SESAN. Le cas échéant, la mesure est portée à la connaissance de l’Utilisateur concerné sans délai et par tout moyen. L’Utilisateur dispose d’un délai de quinze (15) jours, suivant la notification, pour présenter ses arguments et demander la levée de la mesure.


Journal d’accès et traçabilité

L’Utilisateur est informé que toute action sur le Service (consultation, création, modification ou suppression de toute Donnée à caractère personnel) est tracée à des fins de respect des présentes notamment de la responsabilité qui l’engage. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SESAN ou de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves réfragables des échanges, communications, commandes et paiements éventuellement intervenus entre les Parties.


Les données du journal des accès au Service, aux Données à caractère personnel pourront faire l’objet d’études globales, aux fins d’amélioration du système d’information, ou d’études spécifiques afin de vérifier le respect des présentes.


 


Traitement des données à caractère personnel


Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé :


Que le responsable du traitement des données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’utilisation du Service de formation est le GCSSESAN, dont le siège social est 6-8 rue Firmin Gillot – 75015 PARIS.


Que la finalité poursuivie par le traitement est:



  • D’assurer le maintien en condition opérationnelle de la Plateforme et du Service, ainsi que la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel relatives à toute Personne Concernée?: la base juridique retenue est d’une part la conclusion et l’exécution du contrat, d’autre part l’article 32 du RGPD ;

  • De réaliser, à partir données de connexion et d’utilisation du Service, des statistiques d’utilisation du Service et gérer le parcours de formation des Professionnels sur le Service, aux fins d’amélioration: la base juridique retenue est l’intérêt légitime de SESAN.

  • De proposer des contenus adaptés au regard de l’utilisation du service


Que les destinataires des données recueillies dans le cadre de l’utilisation du Service formation sont le responsable de traitements et ses sous-traitants, les Professionnels et Usagers disposant d’un compte sur le Service.


Que les données recueillies seront conservées :


En base active, pour une durée de :



  • Douze (12) mois à compter de la dernière connexion, en ce qui concerne le Compte;

  • Pour une durée de six (6) mois glissant en ce qui concerne les journaux de trace;


En base archive, c’est-à-dire dans un environnement isolé, distinct de la Plateforme, au terme de ces durées, pour la durée de prescription extinctive.


Qu’il lui est garanti:



  • Le droit d’accéder aux Données à caractère personnel le concernant

  • Le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des Données à caractère personnel le concernant fassent l'objet des traitements mis en œuvre dans l’intérêt légitime de SESAN?;

  • Le droit de demander que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite?;

  • La possibilité de demander, pour un motif légitime, la suppression de toutes les données les concernant, sauf exception légale?;

  • De la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.


Ces droits peuvent être exercés par l’intermédiaire du formulaire https://formulaire-support.sante-idf.fr/ en cas de difficulté auprès du délégué à la protection des données du Responsable de Traitement dpd@sesan.fr. Toute demande doit-être accompagnée d’un justificatif d’identité.


Si considère que SESAN ne respecte pas ces droits et obligations, il peut adresser une demande auprès de la CNIL.


Lettre d’information


A des fins d’amélioration du Service, avec le consentement préalable du Professionnel, SESAN adresse au Professionnel des informations relatives à l’utilisation du Service.


l’Utilisateur peut faire valoir son droit d’opposition à tout moment en adressant leur demande à l’adresse https://formulaire-support.sante-idf.fr/ ou support@terr-esante.fr.


 


Cookies


La Plateforme peut implanter sur le terminal informatique de l’Utilisateur des cookies, dont l’objectif est d’une part d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, d’autre part de mesurer l’audience de la Plateforme.


En poursuivant votre navigation sur les Site et Applications, vous acceptez que des cookies de l’Editeur et de tiers soient déposés sur votre terminal, pour les finalités précisées dans le bandeau d’information et dans la présente Charte.


Vous pouvez toutefois exprimer votre choix auprès des partenaires de l’Editeur et à tout moment configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des Cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un Cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.


Les Cookies permettent au Site et Applications de fonctionner efficacement, et de se souvenir de vos préférences, de fournir à l’Editeur ainsi qu’à ses partenaires des informations à des fins statistiques. Vous trouverez ci-dessous les grandes finalités des Cookies émis pour le compte de l’Editeur et dans les politiques de confidentialités des partenaires ci-dessous, plus d’information sur le traitement des Cookies qu’ils déposent :



  • LES COOKIES STATISTIQUES DE MESURE D'AUDIENCE :


Les Cookies de mesure d'audience aident à établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours), permettant à l’Editeur notamment d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des Services.


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  • LES COOKIES DE NAVIGATION :


Ces Cookies sont nécessaires à votre bonne navigation sur le Site et le bon fonctionnement des Applications, ils servent notamment à :



  • Adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage De votre terminal de consultation (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc…) ;

  • Mémoriser des informations relatives à vos identifiants ;

  • Vous offrir un accès à votre compte ou à tout autre espace réservé grâce à vos identifiants ;

  • Mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un Contenu ou à un Service après une certaine durée écoulée.


Vous êtes présumé avoir donné votre accord :



  • En cliquant sur l'icône « j’ai compris » figurant sur le bandeau d'information visible lors de votre première connexion au Site et les Applications ;

  • En poursuivant votre navigation, c’est-à-dire lorsque vous avez cliqué sur un élément du Site (image, lien, bouton « rechercher » etc.) ou vous êtes rendu sur une autre page du Site ou des Applications;


Si vous acceptez via votre logiciel de navigation l'enregistrement de Cookies dans votre terminal, les Cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement pas leur émetteur.


L'accord que vous donnez n'est valable, en principe, que pour une durée de treize (13) mois à compter du premier dépôt dans l'équipement de votre terminal, faisant suite à l'expression du consentement de ce dernier.


 


Propriété intellectuelle


Le Service, les bases de données, données et informations utilisées, présentées ou rendues accessibles via la Plateforme, la marque et le logo ainsi que la conception informatique et le contenu du Service, incluant les textes, graphiques, images et sons et composant ceux-ci, constituent des droits de propriété intellectuelle dont SESAN sont propriétaires ou sur lesquelles SESAN disposent des droits nécessaires à leur utilisation.


Toute reproduction, imitation, représentation ou diffusion de tout ou partie de ces contenus sur un quelconque support est formellement interdite, excepté dans les cas où l’accord exprès de l’auteur ou de ses ayants droits aura été donné.


Les demandes peuvent être adressées au GCS SESAN, par courriel à l’adresse suivante?: juridique@sesan.fr


Le non-respect de ses dispositions constitue un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.


Par ailleurs, SESAN et l’Utilisateur sont respectivement propriétaires de leurs marques, noms, sigles, logos et autres signes distinctifs, quels qu’en soient la forme et/ou le support. Chaque Partie s’interdit de porter atteinte aux droits de l’autre Partie sur l’ensemble de ces éléments et s’interdit de susciter toute confusion dans l’esprit du public, relative à la propriété de l’autre Partie sur lesdits éléments, et ce par quelque mode que ce soit.


 


Responsabilités


Responsabilité de SESAN.

Les engagements de SESAN pris aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et des présentes Conditions Générales d’Utilisation.


SESAN déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et payer les primes correspondantes. SESAN s’oblige à maintenir en vigueur ladite police d’assurance pendant toute la durée de la mise en ligne du Service.


En cas de force majeure, telle que définie par la loi française et interprétée par les juridictions françaises, la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles par l’une ou l’autre des Parties n’engage pas sa responsabilité.


SESAN s’engage à notifier immédiatement à l’Utilisateur, dès qu’il en a connaissance, tout incident grave, toute intrusion, divulgation, accès illicite ou altération et toute tentative d’intrusion, divulgation, accès illicite ou altération du Service ou toute malveillance contre les Données à caractère personnel ayant ou susceptible d’avoir un impact grave pour l’Utilisateur.


Exclusion de toute responsabilité du fait des limites d’Internet

L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites d’Internet et, en particulier, reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses performances techniques. La responsabilité du GCS SESAN ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, sans que cette liste ne soit limitative :



  • En cas de modification, suspension, interruption volontaire ou non, indisponibilité totale ou partielle des Services Numériques SESAN.

  • De la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions du réseau Internet ou des réseaux qui lui sont connectés.

  • En cas d’interruption des réseaux d’accès au Service, d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique / ADSL / fibre de l’Utilisateur.


Exclusion de responsabilité du fait des contenus communiqués par l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les services de SESAN se limitent à la mise à disposition et au maintien en conditions opérationnelles du Service, c’est-à-dire à des prestations purement techniques. Le rôle de SESAN se limite donc à celui de prestataire technique. L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il communique à tout tiers par l’intermédiaire des Services Numériques SESAN, quelle que soit la nature de ces contenus.


Limitation de responsabilité.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et des Données à caractère personnel. SESAN ne peut garantir la pertinence, l’actualité et/ou la véracité des informations et des Données à caractère personnel accessibles ou transmises via le Service, celles-ci étant fournies sur la base des déclarations d’autres Utilisateurs et/ou des Personnes concernés, sans possibilité de contrôle de SESAN.


En tout état de cause, la responsabilité du GCS SESAN, qui n’intervient pas dans la prise en charge, est exclusive de tout dommage corporel. Pour tous les autres dommages, et sous réserve des exclusions ci-dessus mentionnées, la responsabilité du GCS SESAN est strictement limitée au préjudice directement causé par le Service concerné.


 


Dispositions diverses


Stipulations diverses

Dans l’hypothèse où une seule ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées comme nulles ou non avenues, cette disposition sera supprimée. Ni la validité, ni l’opposabilité des autres dispositions n’en seraient affectées.


En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas un moment donné de l’une des quelconques clauses ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.


Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.



Caducité


La relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation est indépendante de tout autre contrat, même passé entre les Parties et/ou si un tel contrat devait être nécessaire à la réalisation d’une opération d’ensemble envisagée par l’une ou l’autre des Parties. Partant, la disparition, pour quelle que cause que ce soit, de l’un quelconque des contrats de l’ensemble, n’entraînera pas la caducité de la relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.


 


Conflit entre les parties


Tout litige qui surviendrait concernant la conclusion, l’interprétation et l’exécution des présentes devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. Toutefois, pendant la période de règlement amiable, le GCS SESAN conserve la possibilité de prendre des mesures de restriction d’accès aux Services de Numérique SESAN à titre conservatoire.


En cas de non résolution amiable du conflit, le Tribunal judiciaire de Paris est compétent.


 


Droit applicable


Les conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.